Protection des logements contre l'occupation illicite

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES vise à interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments en raison d'un défaut d'ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’un immeuble.Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec le propriétaire, avec...

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 et auprès de la Ville de Paris un répertoire des logements locatifs privés réunissant une fiche descriptive de chaque logement décrivant notamment la localisation, la surface habitable, le nombre de pièces principal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction du concours de la force publique sous 7 jours. Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et considèrent que l’intr...

L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Exposé sommaire : Le montant des astreintes dites « DALO » sont versées par l’Etat au Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL). la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l’astreinte est en ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l'atteinte au principe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, ce qui conduirait à affaiblir la « partie faible » que représen...

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , et est affecté exclusivement au relogement du requérant. » Exposé sommaire : Le montant des astreintes dites « DALO » sont versées par l’Etat au Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL)....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES marque son opposition à l’article 5 qui vise à réduire les délais de la procédure d’expulsion des locataires en difficulté financière, passant de 2 mois à 6 semaines pour le commandement de payer et de 2 mois à 6 semaines pour le déla...

À l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, substituer à chaque occurrence du mot : « locaux », les mots : « locaux et logements ». Exposé sommaire : En 2018, l’observatoire des territoires estimait à 87600 le nombre de logements vacants en France. La réquisitio...

À l'intitulé du chapitre I^er, substituer aux mots : « le squat du logement », les mots : « les personnes sans-abris ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en évidence les conséquences réelles de ce premier Chapitre. Loin de réguler les questions liées aux logements, il vient réprimer les personne...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « personnes » le mot : « individus ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi bafoue les droits des enfants, en particulier le droit de l'enfant à recevoir une éducation. En effet, en vertu de l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant, "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considéra...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne expulsée » les mots : « l’occupant expulsé » Exposé sommaire : Cette proposition de loi bafoue les droits des enfants, en particulier le droit de l'enfant à recevoir une éducation. En effet, en vertu de l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant, "l'intérêt supérieur de l'enfant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence » sont remplacés par les mots : « supprimé pour la période comprise entre le troisième trim...

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le d...

I. – Il est instauré, pour les contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023, une obligation de souscrire une assurance contre les impayés de loyers. II. – Les garanties minimales de cette assurance seront fixées par décret en Conseil d’État. III. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majorat...

L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ,et est affecté exclusivement au relogement du requérant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de tout...

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la cri...