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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Sous-Amendement N° 394 à l'amendement N° 66 (Tombe)
Publié le 29 novembre 2022 par : Mme Regol.
Texte de loi N° 491
Article 1er A (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« individus ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi bafoue les droits des enfants, en particulier le droit de l'enfant à recevoir une éducation. En effet, en vertu de l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant, "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale", ce qui n'est pas le cas dans cette proposition de loi, qui viole donc cette convention internationale mais également la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L111-1 et suivants du code de l'éducation.
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