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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE70 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Avant l'article 1er A
À l'intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots :
« le squat du logement »,
les mots :
« les personnes sans-abris ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en évidence les conséquences réelles de ce premier Chapitre. Loin de réguler les questions liées aux logements, il vient réprimer les personnes sans-abris et les locataires se trouvant dans les difficultés économiques et sociales les plus difficiles.
De nombreuses associations engagées contre la précarité luttent, constamment sur la scène politique, contre ces politiques répressives, qui favorisent uniquement les propriétaires et mettent en danger les locataires les plus fragiles.
En effet, les mesures prévues permettent de davantage réprimer une personne sans-abri ou un locataire en difficulté. Ils n'ont donc pas le temps de régulariser leurs situations ou de trouver un autre logement.
Ce durcissement des repressions témoigne d'une absence de prise en compte des situations dramatiques des personnes sans-abris et des locataires en difficulté.
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