Protection des logements contre l'occupation illicite

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et auprès de la Ville de Paris un répertoire des logements locatifs privés réunissant une fiche descriptive d...

I. – Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986et auprès de la Ville de Paris, un service de contrôle du logement en charge de la bonne application de ...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le 7° est ainsi rétabli : « 7° La police d’assurance impayé de loyer souscrite par le bailleur ; » 2° Après le 11° du I de l’article 25‑13, il est inséré un 12° ainsi rédigé : ...

I. – Il est instauré, pour les contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023, une obligation de souscrire une assurance contre les impayés de loyers. II. – Les garanties minimales de cette assurance seront fixées par décret en Conseil d’État. III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports lo...

L’article 15 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre...

Le neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise à disposition des biens immobiliers doit satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes vulnérables, notamment les personnes soumises à des conditions d’hébergement contraire à la dignité humain...

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal, l’agence met à disposition le bien immobilier à titre gratuit au bénéfice d’organismes bénéficiant de l’agrément prévu...

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition à titre gratu...

À la fin du g de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d’État » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de to...

Aux premier à quatrième alinéas et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après chaque occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « et logements ». Exposé sommaire : En 2018, l'observatoire des territoires...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La dernière phrase du même alinéa du même article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « , au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation » sont remplacés par l...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent texte prolonge le dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 5 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En réduisant les délais de la procédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 4 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En systématisant la clause résolutoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 2 bis a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. Cet article intervient en r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 1 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En effet la procédure de l’article 38 de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 4 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En systématisant la clause réso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 1 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En effet la procédure de l’art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 2 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En effet étendre cette procédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 3 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. Dans cet article, en créant le ...