Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

Dès lors qu’une entreprise titulaire des droits d’exploitation d’un traitement de thérapie innovante renonce à commercialiser ce médicament en France, une licence d’office, selon l’article L. 613-16 du code de propriété intellectuelle, peut être émise.” II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces conventions et décisions sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Amendement du groupe écologiste : Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques. Il vise par là à organiser une dép...

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. La cohorte sera portée à 5000 patient...

I. – Après le I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, ...

I. – Après le I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du can...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vue de la géné...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2024 un rapport concernant l’impact de l’habitat indigne sur la santé physique et mentale des occupants. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « assurés » insérer les mots : « et aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’ensemble de la population résidante sur le territoire dans le dispositif de rendez-vous de prévention. Aucun rendez-vous de prévention n’est prévu pour les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2024, un rapport concernant l’impact sur l’environnement et sur la santé publique, de la dispensation en boite des médicaments prescrits sur ordonnance, par rapport à la dispensation en unité. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – Après l’article L. 4011‑4‑3 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 4011‑4‑3‑1 à L. 4011‑4‑3‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 4011‑4‑3‑1. – Des professionnels de santé exerçant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, peuvent, à leur initiative, élaborer et...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de séances d’accompagnement psychologiques telles que prévues à l’article L. 162‑58 ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – L’État expérimente, à partir de juin 2023, et pour une durée de deux ans et sur tout le territoire français, le remboursement des consultations psychologiques pour les victimes qui ont fait l’objet d’une reconnaissance médicale d’agression ou de mutilation sexuelle. II. – La mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les établisseme...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assuré social bénéficiaire fait l’objet d’une reconnaissance médicale de situation d’obésité en vertu des recommandations de la Haute Autorité de Santé et de l’Organisation mondiale de la santé. » II. – La perte de recettes p...

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « chaque année dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assuré social bénéficiaire a fait l’objet d’une reconnaissance médicale d’une agression sexuelle ou d’une mutilation sexuelle, sans limite de validité de ladite certification dans le temps. » II. – La perte de recettes pour l...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d'une aide pour l'ac...

Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il finance les frais relatifs à l’emploi de professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, aux articl...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, en...