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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2862 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
I. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2024, un rapport concernant l’impact sur l’environnement et sur la santé publique, de la dispensation en boite des médicaments prescrits sur ordonnance, par rapport à la dispensation en unité.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement du groupe écologiste :
La dispensation des médicaments en boite, sans corrélation précise avec la durée et le dosage des traitements prescrits, n'est pas sans impact environnemental pour les unités non consommées. Si elles ne sont pas ramenées en pharmacie et sont jetées sans reconditionnement, elles contribuent à la pollution environnementale, et leur exposition sur la population est nocive. Elles développent également notre résistance collective, le cas le plus commun étant celui des antibiotiques. Il existe également un risque d'automédication des personnes.
Ainsi, la dispensation des médicaments à l'unité en officine limiterait la surproduction et les externalités négatives sur l'environnement et la santé des personnes.
Cet article entend éclairer les fais sus-mentionnés par une demande de rapport.
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