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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2860 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I. – Après l’article L. 4011‑4‑3 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 4011‑4‑3‑1 à L. 4011‑4‑3‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 4011‑4‑3‑1. – Des professionnels de santé exerçant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération avec l’accord du conseil stratégique de l’innovation en santé. Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2 du présent code.
« Art. L. 4011‑4‑3‑2. – Des professionnels de santé exerçant au sein des centres mentionnés à l’article L. 6323‑1, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur du centre. Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.
« Art. L. 4011‑4‑3‑3. – Des professionnels de santé exerçant au sein des centres mentionnés à l’article L. 3121‑2‑2, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur du centre. Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2.
« Art. L. 4011‑4‑3‑4. – Les associations mentionnées à l’article L. 6211‑3, lorsqu’elles emploient des professionnels de santé, peuvent, à l’initiative de ces derniers, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération avec l’accord des autorités administratives citées au même article. Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les protocoles de coopérations permettent d’innover dans le parcours de soins et de répondre au mieux aux attentes des populations. De telles opportunités, élargies aux équipes de soins primaires, aux CPTS et aux ESMS par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, doivent s’ouvrir à d’autres structures accueillant des publics rencontrant des besoins spécifiques.
Cet amendement autorise la mise en place de protocoles de coopération au sein des Centres de santé sexuelle d’approche communautaire en cours d’expérimentation, dans les centres de santé, Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD), Organismes de prévention sanitaires habilités au Test rapide d’orientation diagnostique (TROD), aux Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD) et aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), ainsi qu’aux structures de prévention associatives.
Certains centres de santé, y compris ceux créés dans le cadre des expérimentations mentionnées à l’article L. 162‑31‑1 du CSP, font déjà le pari d’une approche adaptée aux populations qui les fréquentent. C’est aussi le cas des Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD). De nombreuses associations accueillent des professionnels-les de santé de le cadre de leurs activités ; de fait les elles devraient aussi être concernées par ces dispositifs et par les avantages qu’ils offrent. Tout au long de la crise sanitaire, leur rôle n’a cessé d’être renforcé, au point que la Haute autorité de la santé recommande de les intégrer à la stratégie de dépistage de la COVID-19.
Cet amendement est proposé par AIDES.
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