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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2864 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« assurés »
insérer les mots :
« et aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l’ensemble de la population résidante sur le territoire dans le dispositif de rendez-vous de prévention.
Aucun rendez-vous de prévention n’est prévu pour les détenteurs de l’AME, qui eux ne sont pas considérés comme des assurés sociaux. Pourtant, de part leur statut même (cette protection santé s’adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire), ces personnes cumulent de nombreux facteurs de vulnérabilité et d’exposition aux risques de santé. L’accès à la prévention est indispensable pour ce public qui souvent méconnait le fonctionnement du système de santé français et a des difficultés à accéder aux structures de santé et aux soins. Rendre accessibles ces rendez-vous « prévention santé » c’est créer une fenêtre de captation de ce public pour informer, sensibiliser mais aussi identifier les besoins et initier un parcours de soins.
Cet amendement est proposé par MSF et Aides
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