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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2844 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32 (consulter les débats)
Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il finance les frais relatifs à l’emploi de professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, aux articles. L. 4211‑1 à L. 4244‑2 et aux articles L. 4311‑1 à L. 4394‑4 du code de la santé publique. Il ne peut pas financer les frais relatifs à l’emploi de professionnels intervenant dans le cadre du forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° du présent I ou dans le cadre des tarifs journaliers mentionnés au 3° du présent I. » ;
b) L’avant-dernière phrase est supprimée ;
2° Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il finance les frais relatifs à l’emploi de professionnels intervenant pour la prise en charge de la dépendance des résidents. Il ne peut pas financer les frais relatifs à l’emploi de professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, aux articles. L. 4211‑1 à L. 4244‑2 et aux articles L. 4311‑1 à L. 4394‑4 du code de la santé publique ou dans le cadre des tarifs journaliers mentionnés au 3° du présent I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement qui reprend une proposition du groupe de députés « Socialistes et apparentés » vise à mieux contrôler les dépenses des EHPAD, notamment les dépenses de personnel.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par l’insuffisance des mécanismes de contrôle de gestion des EHPAD - notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.
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