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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2855 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « chaque année dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer la compétence du Conseil d'Etat au Parlement, pour ce qui relève des modalités d'organisation des séances d'accompagnement psychologique, prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
La crise de la Covid-19 et les périodes de confinement ont rendu plus prégnantes les questions relatives à la santé mentale des personnes dans le débat public, aussi les parlementaires sont-ils particulièrement sollicités sur ces sujets. Ils sont particulièrement sensibilisés aux problématiques de santé mentale par leurs concitoyens en circonscription, ils bénéficient également des retours des praticiens quant à la prise en charge des séances.
De ce fait, les parlementaires devraient pouvoir exercer leur droit d'amendement, en PLFSS chaque année, sur la prise en charge des séances de suivi psychologique.
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