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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2865 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 53
I. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2024 un rapport concernant l’impact de l’habitat indigne sur la santé physique et mentale des occupants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement d’éclairer la situation des occupants d’habitats indignes au sens de la loi MOLLE de 2009. Selon le rapport de la fondation Abbé Pierre de 2022, plus d’un million de ménages vivent dans des conditions très difficiles. Cela représente près de 3 millions de Français. Ces conditions d’habitat indigne recoupent, pour exemple, les habitats non ventilés, humides, avec une hauteur sous plafond insuffisante ou menaçant de s’écrouler.
Ces conditions mènent nécessairement à une dégradation de l’état de santé physique et mentale de ses occupants. Afin d’adapter en conséquence les politiques de santé publique, nous avons besoin d’un avis éclairé et chiffré sur le sujet.
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