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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2871 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Dès lors qu’une entreprise titulaire des droits d’exploitation d’un traitement de thérapie innovante renonce à commercialiser ce médicament en France, une licence d’office, selon l’article L. 613-16 du code de propriété intellectuelle, peut être émise.”
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement du groupe écologiste :
Au début du mois d’août 2021, après l’échec d’un accord avec les payeurs européens pour le remboursement du Zynteglo, approuvé pour le traitement de la bêta-thalassémie, l’entreprise Bluebird Bio a décidé de se retirer du marché européen. La base de négociation avancée par
l’entreprise pharmaceutique était de $1.8 million pour une thérapie à dose unique. L’Etat doit rester vigilant pour qu’un tel scénario ne se reproduise pas.
La licence d’office reste donc un outil disponible pour remédier à de telles situations. Le système des brevets repose sur le fait que ce sont les autorités publiques qui accordent les droits exclusifs sur leur territoire. Elles doivent avoir la capacité de lever ces exclusivité afin de permettre à des tiers d'utiliser certaines technologies, de lancer la production et/ou de fournir certains produits.
Cet amendement, résulte d'une proposition de Médecins du Monde, AIDES, Action Santé Mondiale et des Universités alliées pour les médicaments essentiels.
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