Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les financements alloués aux communes ou aux établissement public de coopération intercommunal ainsi que les engagements pris en contrepartie pour la mise en oeuvre des actions de promotion de la santé des élèves, prévues aux articles L. 541‑1 à L. 542...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. » Exposé sommaire : Le 21 sept 2022, un an après le lancement de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), Mme Charlotte Caubel, Secr...

Après le 7° de l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis S’assurer de la mise en place de registres nationaux ou locaux afin d’enregistrer l’ensemble des cas de cancers survenant sur le territoire national selon des méthodologies harmonisées, le cas échéant au niveau de l’Un...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la prévention des risques en matière de santé mentale (souffrance psychique, épuisement professionnel,...), dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre davantage ...

Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, pour les exploita...

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscal...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport dressant le bilan de l’extension de la prise en charge des moyens contraceptifs, féminins et masculins, par l’assurance-maladie et portant sur l’opportunité d’élargir notamment la prise en charge de la contraception des hommes et des hommes transgenres. Exposé sommair...

I. – À titre expérimental, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024, le Gouvernement peut étendre cette offre de rendez-vous de prévention, consultations et séances aux Français de l’étranger établis dans un pays tiers, sous réserve que ceux-ci disposent d’un numéro de sécurité sociale. II. – Les modalités d’application du présent article son...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux pour la prise en charge des soin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est construit sur les réflexions apportées par des Collectifs d’asso d’etudiant.es en médecine La création d’une quatrième année du Diplôme d’Études Spécialisées de Médecine Générale est actée depuis la réforme du troisième cycle des études médicales d’avril 2017. Cependant, dans un co...

Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « chaque année dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer la compétence du Conseil d'Etat au Parlement, pour ce qui relève...

Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées au produit de santé, les montan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique dans l’ensemble des décisions concernant les établissements de santé. » Exposé sommaire : Il nous semble surprenant, à l’heure où la crise écologique ...

I. – L’Etat expérimente à partir de juin 2023, et pour une durée de deux ans et sur tout le territoire français, le remboursement des consultations psychologiques pour les victimes qui ont fait l’objet d’une reconnaissance médicale d’agression ou de mutilation sexuelle. II. – La mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les établissemen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020‑2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambit...

Après l’alinéa 42, insérer les cinq alinéas suivants : « 9° Le III de l’article L. 162‑17‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Comité communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pour chacune des spécialité...

À l’article L. 162‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « la liberté d’installation du médecin, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le système de santé français est depuis toujours envié par de nombreux pays dans le monde. Pour autant, aujourd’hui, en France, 7.4 millions de femmes, d’hommes et d’enfants sont privés d’accès aux soins ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration du tarif plancher concourant au financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile tel qu’adopté dans la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport ...

Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions de l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la qualité des informations transmises aux associations représentant les malades et les usagers du système de santé. Le rapport formu...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan de l’expérimentation prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 visant à lutter contre la précarité menstruelle. Exposé sommaire : Tout ce qui touche au corps des femmes est encore tabou aujourd’hui en France. Rè...