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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1150 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans, à compter de la promulgation de la loi, instaurer un mécanisme de protection sociale prenant en considération l’impact environnemental.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la sixième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Exposé sommaire :
La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Son pilotage a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui est désormais une Caisse nationale de Sécurité sociale.
Or, au même titre que la question de l’autonomie jusqu’à présent la protection sociale en France n’est pas suffisamment résiliente face aux risques environnementaux.
L’État ne s’est pas doté pour l’heure des outils prospectifs pour faire face à la survenance plus fréquente et plus aigüe d’événements climatiques et de crises imprévues.
Il est donc nécessaire de refonder la sécurité sociale autour des enjeux climatiques comme cela a été préconisé par le rapport de la sénatrice Mélanie Vogel.
Ainsi, comme préconnisé par le rapport, cette expérimentation aurait pour objectif d’intégrer les risques environnementaux comme des risques sociaux, au même titre que la maladie, la vieillesse, la famille, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou la perte d’autonomie.
Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) et ancien directeur de la sécurité sociale, a également rappelé que les différents modes de solvabilisation, par la sécurité sociale, des acteurs de la santé (conventions médicales, financement des transports sanitaires, tarification à l’activité, etc.) n’intègrent pas de critères liés à la transition écologique et qu’aucune réflexion ne semble avoir été menée à ce sujet pour l’heure
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