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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS885 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « 2025 », sont insérés les mots : « lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé identifie un besoin d’espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins » ;
2° Le second alinéa du I est complété par les mots : « en concertation avec la collectivité territoriale compétente sur le territoire d’action des structures mobiles ».
Exposé sommaire :
Depuis la création des « haltes soins addictions » au PLFSS 2022, il n’y a pas eu à ce jour de création de nouveaux dispositifs, malgré un besoin significatif dans plusieurs territoires d’un parcours global de prévention. Le présent amendement propose de clarifier la responsabilité du directeur général de l’agence régionale de santé dans le recensement des besoins de haltes soins addictions (HSA) dans les territoires et propose de clarifier les modalités de concertations liées à la création de structures mobiles, pour lesquelles un arrêté d’application doit être pris par le ministre chargé de la santé.
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