Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 3)

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entre...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Si les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation n’ont pas été prescrits par un médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou pas un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an, ils donnent néanmoins lieu à indemnité journalière si le pati...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 162‐5‐3 », insérer les mots : « ou par son remplaçant ou son collaborateur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une télé-consultation ne vise pas les consultations effectuées dans le cas où le médeci...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale, qu'il s'agisse de pollution, habitats vétustes, perturbateurs endocriniens et conditions de travail dangereuses, à l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Ex...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des séances d’information et de prévention une attention particulière est portée aux parents dont les enfants sont atteints de maladies graves ou invalidantes, telles que les cancers pédiatriques, maladies rares, troubles mentaux et handicaps, pour les informer sur les caractéristi...

Supprimer les alinéas 46 à 50. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à exclure du dispositif initialement prévu les agent·es de l’inspection du travail. Rattachée au Ministère du travail, l’Inspection du travail est assurée par plus de 3500 agent·es dont près de 2400 qui assurent des contrôles. Dépendant·es de la Direction générale ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l’article 6 permettant aux entreprises donneuses d’ordre de se soustraire à l’obligation de paiement d’amendes lorsque ces dernières n’ont fait l’objet d’aucune annulation de réductions ou d’exonérations sous cinq ans. Le recours à la sous-traitance est de ...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Mesure en vigueur depuis 2019 et renforcée par les mesures d’urgences économique et sociale, elle est souvent présentée comme une mesure de pouvoir d’achat pour les francais·...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2022, un rapport sur les actions mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médecins du travail et les recommandations pour revaloriser la profession auprès des étudiants en médecine. Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouvernement la rédaction d’un rapport sur ...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le syndrome de l’épuisement professionnel dans le coût de la prise en charge des pathologies psychiques par l’as...

Après le troisième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques ou pouvant être reconnues comme maladies d’origine professionnelle relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « y compris sur les risques physiques et psychiques liés au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place des consultations de prévention et des rendez-vous d’information dédiés aux risques psychosociaux (RPS) et aux troubles musculosquelettiques (TMS), aux différents âges de la vie. ...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les sept derniers alinéas du même I sont supprimés ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots : « et pour les parents bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 541‑1. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de r...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette mesure concerne aussi bien les assurés sociaux que les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. » Exposé sommaire : L’exonération de la participation aux frais relatifs aux transports urgents préhospitaliers est proposée pour les assurés sociaux, et nous souhaitons l’élargir également aux ...

“I. Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « et régulière » sont supprimés b) Le troisième alinéa est supprimé 2° À la fin du premier alinéa d l’article L. 160-5 du même Code, les mots « et régulière » sont supprimés 3° À la ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière sera portée à la prévention en santé mentale, troubles psychiatriques, addictions, dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » ; 2° Après...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le taux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit da...