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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2160 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Taché, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 45
“I. Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « et régulière » sont supprimés
b) Le troisième alinéa est supprimé
2° À la fin du premier alinéa d l’article L. 160-5 du même Code, les mots « et régulière » sont supprimés
3° À la fin du 5° de l’article L.160-6 du même code, les mots « et régulière » sont supprimés
II. Le Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les articles L. 251-1 à L.253-4 sont supprimés
2° L’article L. 254-1 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Le mot « régularité » est remplacé par « stabilité de la résidence »
b) La phrase « et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251-1 ainsi qu'aux demandeurs d'asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d'assurance maladie sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2. » est supprimée
c) Avant « Une dotation financière » est insérée la phrase « Cette prise en charge couvre les frais définis aux article L.160-8 et L.160-9 CSS ainsi que le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du même code. »
Exposé sommaire :
L’accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité est entravé par un phénomène persistant de non-recours et de ruptures de droit à la couverture maladie. La complexité des démarches administratives et la coexistence de plusieurs dispositifs (Aide Médicale d’État (AME), régime général de la sécurité sociale, Couverture complémentaire santé (C2S)) ont des conséquences négatives sur les plans humains, administratifs, économiques et de santé publique, aggravées par la réforme des droits de santé adoptée fin 2019. Les personnes en précarité qui ont des droits potentiels à l’AME sont confrontées de multiples obstacles pour l’ouverture et le maintien de leur droit. Le taux de non recours à l’AME est de 49 %[1]. L’accès à la prévention et aux soins de ces personnes est difficile, alors mêmes qu’elles cumulent de nombreux facteurs de vulnérabilité et d’exposition aux risques de santé. L’ensemble de ces difficultés sont exacerbées depuis la crise Covid 19. Les droits et les barrières financières à l’accès aux soins sont reconnus depuis longtemps comme des déterminants de santé à part entière[2]. Il faut donc rendre plus simple le dispositif d’accès à la couverture maladie et à la part complémentaire pour garantir son effectivité.
De nombreuses institutions recommandent depuis plusieurs années d’inclure les bénéficiaires de l’AME dans le régime général de l’Assurance maladie, dont l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de finances en 2010[3], le Défenseur des droits en 2014 et 2021[4] et l’Académie nationale de médecine en 2017[5]. Cette réforme ne serait pas fondamentalement nouvelle : jusqu’en 1993, l'accès à l'Assurance maladie n'était en effet subordonné à aucune condition de régularité du séjour[6]. Ce n’est qu’à cette date qu’a été instaurée une condition de régularité de séjour pour être affilié à la Sécurité sociale.
Cette réforme permettrait une grande simplification administrative œuvrant pour un accès facilité de toutes et tous aux droits, à la prévention et aux soins. Elle mettrait fin aux ruptures de protection maladie lors du passage d’un dispositif à un autre (C2S/AME) et permettrait aux caisses d’assurance maladie de renouer avec leurs missions d’accueil, d’information et de prévention, et non à l’analyse devenue hypercomplexe et chronophage des situations administratives au regard du séjour. Ce serait une mesure de santé publique majeure améliorant la prévention et la promotion de la santé ainsi que l’accès aux soins des étrangers en situation administrative précaire, avec un bénéfice pour la santé de l’ensemble de la population. Elle constituerait également un avantage pour les finances publiques en favorisant un accès aux soins moins tardif et en supprimant le coût de gestion du dispositif spécifique de l’AME. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer la condition de régularité du séjour pour être au régime général de la sécurité sociale.
Proposé avec Médecins du Monde
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