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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2162 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Taché, Mme Regol, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les sept derniers alinéas du même I sont supprimés ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et pour les parents bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 541‑1. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La réforme du complément de libre choix du mode de garde « emploi direct » repose sur des objectifs d’accessibilité et d’équité, en harmonisant les restes à charge et les taux d’effort assumés par les familles, qu’elles recourent à l’accueil individuel ou à une crèche financée par la prestation de service unique.
Cette réforme est présentée comme l’une des étapes de la construction d’un nouveau service public dédié à l’accueil du jeune enfant. Si l’évolution des modalités de calcul du CMG semble aller dans le sens d’un renforcement de l’accessibilité de l’accueil individuel, les modifications de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale proposées par l’article 36 semblent incomplètes au regard des objectifs poursuivis. En effet, le versement de ce complément reste conditionné à l’exercice par le ménage ou la personne d’une activité professionnelle. Des dérogations à cette condition existent, mais les familles les plus exclues et les plus éloignées de l’emploi ne peuvent bénéficier du CMG, alors même que l’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins à l’emploi.
La réforme prévoit également l’extension du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales afin de mieux prendre en compte leurs besoins en matière de conciliation des différents temps de vie et de répit parental. Les parents dont les enfants en situation de handicap, souvent scolarisés à temps partiel, sont confrontés à des difficultés similaires.
Cet amendement vise à compléter la réforme proposée en retirant les conditions d’accès restrictives au CMG « emploi direct », et en étendant ce complément jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les parents d’enfants en situation de handicap.
Proposé par l’Uniopss
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