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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2161 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Taché, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mesure concerne aussi bien les assurés sociaux que les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. »
Exposé sommaire :
L’exonération de la participation aux frais relatifs aux transports urgents préhospitaliers est proposée pour les assurés sociaux, et nous souhaitons l’élargir également aux bénéficiaires de l’AME par souci d’équité, d’autant plus que les bénéficiaires de l’AME sont dans des situations de grande précarité et que cette exonération participerait, sans aucun doute, à diminuer le non recours aux soins en cas de besoin.
Plus généralement, nous soutenons cette mesure d’exonération qui facilitera le recours aux transports urgents préhospitaliers pour les personnes en situation de difficultés financières lorsque cela est nécessaire, mais nous regrettons que cette mesure entraîne une hausse du ticket modérateur sur les transports programmés : cela pourrait nuire aux personnes ne disposant pas d’une mutuelle qui prendrait en charge cette hausse, ces mêmes personnes étant déjà souvent en situation de précarité, et souvent situées dans des zones sous-dotées où les transports médicaux sont d’autant plus nécessaires pour favoriser l’accès aux soins.
Proposé avec l’Uniopss
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