Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « régulièrement » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter la constitution comme partie civile des associations de lutte contre la corruption. En effet...

Supprimer les alinéas 124 à 133. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, ...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la v...

L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les...

L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné, un étranger accompagné d’un mineur et une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’enf...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la liste des motifs légaux pouvant justifier le recours aux perquisitions nocturnes en flagrance pour les crimes de droit commun. Parmi les motifs légaux listés dans c...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dès sa publication, le référentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par la direction des services judiciaires (DSJ), servira de base à la répartition des créations nettes d’emplois de magistrats qui fera l’objet d’un rapport remis au Parlement. » Exposé sommaire : La trajectoire b...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 327 par les mots : « et des permanences seront mises en place dans les juridictions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de renforcer la présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation en juridiction, comme le recommande le rapport des états généraux de la justice...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour permettre l’interpellation de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la liste des motifs légaux pouvant justifier le recours aux perquisitions nocturnes en flagrance pour les crimes de droit commun. Parmi les motifs légaux listés dans ce texte, seul celui ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 6° Après le 3° de l’article 747‑1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De convertir une peine d’amende en une peine de travail d’intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des juges d’application des peines, a po...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « au regard notamment des conditions précitées ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet au médecin d’apprécier si les conditions tenant à la confidentialité des échanges sont réunies pour effectuer une téléconsultation. L’indépendance professionnelle du médecin implique qu’...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « (en millions d’euros)

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