Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lorsque le contrat porte sur une rénovation énergétique d’un ou plusieurs bâtiments, il ne peut avoir pour objectif l’atteinte d’une performance énergétique inférieure à la norme « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». » Exposé sommaire : Les travaux de rénovation des bâtiments é...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lorsque le contrat conclu en application de la présente loi porte sur plusieurs bâtiments, les objectifs de performance énergétique à atteindre sont fixés de manière séparée pour chaque bâtiment. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que lorsque contrat de performance é...

Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un contrat global de performance conclu en application de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les possibles dérives résultant de la contraction d’un contrat global de performance en limitan...

À l’alinéa 2, après le mot : « titulaire, », insérer les mots : « dont le taux de marge bénéficiaire peut être contractuellement encadré par les acheteurs publics dans des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif d’organiser la régulation des rapports entre personnes publiques et titulair...

À l’alinéa 2, après le mot : « titulaire, », insérer les mots : « dont le taux de marge bénéficiaire ne peut excéder 10 % du montant des travaux effectués ou des prestations de services réalisées, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de limiter les profits réalisés par les porteurs du tiers financement des travaux de rénov...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi ne peut excéder 10 % du montant des travaux effectués ou des prestations de services réalisées. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de limiter les pr...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Ce rapport examine notamment : « 1° La qualité et la quantité de la sous-traitance dans les contrats conclus en application de la présente loi, et notamment la protection des droits des petites et moyennes entreprises ; « 2° La participation citoyenne des usagers du services public en li...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un contrat global de performance conclu en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les titulaires de ces contrats aux personnes mora...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que sur les rénovations réalisées grâce au dispositif prévu par l’article 2 bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les sujets couverts par le rapport en cohérence avec l’élargissement du dispositif de la proposition de loi.

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires et les bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ont droit, sans condition de ressource, au financement par l’État de l’intégralité du montant des travaux de rénovatio...

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser » le mot : « accélérer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’objet du texte afin de répondre à l’urgence de la rénovation thermique des bâtiments, qui concer...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires et les bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ont droit, sans condition de ressource, au financement par l’État de l’intégralité du montant des travaux de rénovatio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi est contractuellement encadré dans des conditions précisées par arrêté pris par les ministres en charge de l’économie et des collectivités territoriales. » Exposé somm...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires et les bailleurs sociaux mentionnés à l’article L411‑2 du code de la construction et de l’habitation ont droit, sans condition de ressource, au financement par l’État de l’intégralité du montant des travaux de rénovation ...