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Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics — Texte n° 682
Amendement N° 8 (Non soutenu)
Publié le 13 janvier 2023 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pochon, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 682
Après l'article 1er bis
Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un contrat global de performance conclu en application de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre les possibles dérives résultant de la contraction d’un contrat global de performance en limitant les titulaires de ces contrats aux personnes morales de droit public et aux personnes privées à capitaux majoritairement publics.
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