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Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics — Texte n° 682
Amendement N° 10 (Non soutenu)
Publié le 13 janvier 2023 par : Mme Regol, M. Bayou, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 682
Article 1er
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque le contrat porte sur une rénovation énergétique d’un ou plusieurs bâtiments, il ne peut avoir pour objectif l’atteinte d’une performance énergétique inférieure à la norme « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». »
Exposé sommaire :
Les travaux de rénovation des bâtiments étant des travaux lourds et la rénovation thermique étant une urgence au regard du réchauffement climatique, cet amendement a pour objectif d'imposer la rénovation BBC lorsque des travaux sont engagés, et ce afin d'éviter que de nouveaux travaux n'aient à être engagés par la suite, ce qui coûterait plus cher aux acteurs publics et donc au contribuable.
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