Amendement N° CL9 (Irrecevable)

« I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires et les bailleurs sociaux mentionnés à l’article L411‑2 du code de la construction et de l’habitation ont droit, sans condition de ressource, au financement par l’État de l’intégralité du montant des travaux de rénovation énergétique de leur logement principal ainsi que des logements mis en location par eux à la condition que cette rénovation permette au logement rénové d’atteindre un diagnostic de performance énergétique de classe A ou B.

« II. – Le remboursement du montant prêté par l’État s’effectue sans intérêt par le prélèvement d’un montant équivalent lors de la première mutation du bien. Dans le cas où le propriétaire ou le bailleur social bénéficiaire du financement des travaux en fait la demande, ce remboursement peut s’effectuer avant la première mutation du bien selon des modalités définies par décret.

« III. – Pour le financement des travaux menés via le dispositif mentionné au I du présent article, il est institué un Fonds pour la rénovation thermique doté des moyens nécessaires au financement de l’intégralité des demandes de travaux qui lui sont soumises et de la capacité à emprunter. Ce fonds peut procéder au paiement direct des entreprises réalisant les travaux. Il est placé sous l’autorité du ministre chargé de la Transition écologique.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont établies par décret.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »