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Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics — Texte n° 682
Amendement N° 9 (Adopté)
Sous-amendements associés : 21
Publié le 13 janvier 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 682
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque le contrat conclu en application de la présente loi porte sur plusieurs bâtiments, les objectifs de performance énergétique à atteindre sont fixés de manière séparée pour chaque bâtiment. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser que lorsque contrat de performance énergétique conclu sous la forme d'un marché global de performance porte sur la rénovation de plusieurs bâtiments, les objectifs à atteindre en matière de performance énergétique doivent être établis pour chaque bâtiment pris séparément et non de manière globale pour le lot de bâtiments. En effet, des dérives ont pu être constatées dans certains collectivités pour les contrats de performance énergétique, où les objectifs étaient fixés pour l'ensemble du lot, entraînant une difficulté de mise en défaut en cas de non-respect des obligations de résultat.
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