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Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics — Texte n° 574
Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff.
« I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires et les bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ont droit, sans condition de ressource, au financement par l’État de l’intégralité du montant des travaux de rénovation énergétique de leur logement principal ainsi que des logements mis en location par eux, à leur demande ou à la demande du locataire, à la condition que cette rénovation permette au logement rénové d’atteindre un diagnostic de performance énergétique de classe A ou B.
« II. – Le remboursement du montant prêté par l’État s’effectue sans intérêt par le prélèvement d’un montant équivalent lors de la première mutation du bien.
« Dans le cas où le propriétaire ou le bailleur social bénéficiaire du financement des travaux en fait la demande, ce remboursement peut s’effectuer avant la première mutation du bien selon des modalités définies par décret.
« III. – Pour le financement des travaux menés via le dispositif mentionné au I du présent article, il est institué un Fonds pour la rénovation énergétique doté des moyens nécessaires au financement de l’intégralité des demandes de travaux qui lui sont soumises et de la capacité à emprunter. Ce fonds peut procéder au paiement direct des entreprises réalisant les travaux. Il est placé sous l’autorité du ministre chargé de la Transition écologique.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont établies par décret.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré d'une proposition de Maxime Combes et de Daniel Ibanez, vise à créer un dispositif de prise en charge intégrale du coût des travaux de rénovation thermique plus performants que les dispositifs existant actuellement tels que l’éco-prêt à taux zéro limité à l’année 2023, plafonné à 50 000 euros et qui doit impérativement être remboursé dans les 15 ans, ou encore Ma Prime Rénov’, qui d’après la Cour des comptes n’aurait permis la rénovation complète et performante que de 2 500 bâtiments en 2021.
Il s’agit ici de permettre un financement à 100% par l’État des travaux de rénovation engagés par le propriétaire d’un logement, qu’il en soit l’occupant principal ou non. L’État se rembourserait du coût des travaux lors de la première mutation du bien (cession du bien, succession). Cette disposition permettrait d’accélérer le rythme des rénovations tout en rendant leur coût indolore pour les ménages, condition indispensable à la massification des rénovations.
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