Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 9)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Lorsqu’un consommateur résilie avant échéance un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. » ; ». Exposé sommaire : Les fournisseurs d’accès se livrent...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés, au choix de la personne souscriptrice, suivant la même modalité. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les dispositions du II sont applicables » les mots : « Le II est applicable à la fixation de l’indice de référence des loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « au 1^er juillet 2022 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « le 1^er juillet 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « revalorisation » le mot : « révision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les dispositions du II sont applicables » les mots : « Le II est applicable à la fixation de l’indice de référence des loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux 1° à 5° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 2° Ce même article » les mots : « B. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En termes d’émissions de p...

I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II est complétée par un article L. 6323‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑8‑1.- Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenan...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Par dérogation au titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un mode de communication à distance » les mots : « voie électronique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le champ des procédés techniques pouvant être employées dans la résiliation d'un contrat souscrit par voie électronique, conformément au principe de para...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « En cas de méconnaissance par le prestataire de services de paiement des obligations prévues aux deux premiers alinéas, les pénalités suivantes s’appliquent : « 1° Les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points ; « 2° Au-delà de trente jours, ces pénalités sont majorée...

Après le mot : « conséquences », la fin de l’article 76 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi rédigée : « des classements pris en application de l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classe...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les spécifications techniques », les mots : « notamment les modalités techniques ». Exposé sommaire : Amendement de précision quant au champ des règles d'application qui relèvent du décret.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « un mode de communication à distance » les mots : « voie électronique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le champ des procédés techniques pouvant être employées dans la résiliation d'un contrat souscrit par voie électronique, conformément au principe de para...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , au choix de la personne souscriptrice, ». Exposé sommaire : Amendement de précision: la mention du "choix de la personne souscriptrice" peut paraitre redondante avec l'esprit et la lettre du dispositif de l'article L. 221-14 du code de la consommation, tel que modifié par l'article...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les spécifications » les mots : « notamment les modalités ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le champ des règles d'application relevant du décret.