Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement 1er B, introduit par le Sénat, durcit les conditions dans lesquelles l’étranger peut demander à bénéficier du regroupement familial. Il agit à la fois sur le critère de la durée de séjour régulier requise, sur celui de l’âge minimal du conjoint pouvant bénéficier du regroupement familial e...

I. – À l’alinéa 34, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « réitération » les mots : « état de récidive ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les modifications apportées par le Sénat aux régimes ...

L’article L. 414‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » et la carte de séjour pluriannuelle portant la même mention valent autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matériali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement introduit une disposition portant sur la déchéance de nationalité. Outre le fait qu'il s'agisse d'une sanction particulièrement grave qui mérite à elle seule un débat apaisé sur le sujet, il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne peut prospérer.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 19 bis B qui rend systématique le prononcé d’une OQTF, d'une part, et prévoit l'interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) dès lors qu'une décision définitive de rejet a été opposée à une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à accroître significativement le droit de timbre pour une demande de naturalisation. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle créé une nouvelle barr...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « cent vingt heures » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « cent vingt ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « PROCÉDURES », le mot : « PROCÉDURE ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er N conditionne le bénéfice de certaines prestations familiales et aides sociales à une résidence en France pendant cinq ans. Il contribue ainsi à maintenir dans la précarité les personnes étrangères, en contradiction avec l'objectif d'intégration promu par le projet de loi. Cette dispositi...

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 1° L’article 131‑30‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’exigence de motivation spéciale prévue au premier alinéa du présent article, au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger, n’est pas applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu des débats en séance publique au Sénat, établit une différenciation des droits d’inscription pour les étudiants en provenance de pays hors de l’Union européenne. Cette question est déjà traitée de manière exhaustive par la réglementation existante, notamment l’arrêté du 19 avril 2019,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er A instaure un débat obligatoire annuel au Parlement sur les orientations de la politique d’immigration et d’intégration et permet au Parlement de déterminer le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France – à l’exception des étrangers admis au séjour au titre de l’asile. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er EC vise à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans. Rien ne justifie une restriction aussi significative des droits des étrangers justifiant d’attaches familiales particulières en France. Cet amendement a a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er BA dispose qu’à la suite d’un refus d’entrée, et lorsque l’entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l’impossibilité de réacheminer l’étranger en raison de son « comportement récalcitrant », seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui a pour but d’écarter les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français de l’hébergement d’urgence. Le Conseil d’État a clairement réaffirmé, à plusieurs reprises, que les ressortissants étrange...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délit de séjour a été abrogé par l'article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, afin de mettre en conformité le droit franç...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la dema...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article 19 quater. Actuellement, les conditions dans lesquelles les réfugiés et les personnes déboutées du droit d'asile peuvent, aux termes de l'article L. 551-12 du CESEDA, à titre exceptionnel et temporaire, être maintenues dans ces lieux d'héberge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er EB, qui élargit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, par une décision motivée, refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, ou encore la retirer. Ses dispositions sont en effet red...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de régularité du séjour à l’étranger concerné par un contentieux relatif à ses conditions de travail .» Exposé sommaire : Cet amendement vise...