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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1640 (Retiré)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Houlié.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « cent vingt heures » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « cent vingt ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « PROCÉDURES », le mot : « PROCÉDURE ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Art. L. 921‑1. – Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de soixante-douze heures suivant la notification de la décision. Sous réserve des dispositions des articles L. 921‑4 et L. 921‑5, il statue dans un délai de cent vingt heures à compter de l’introduction du recours. »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence : « L. 921‑3 », la référence : « L. 921‑1 ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « cent vingt heures ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence : « L. 921‑2 », la référence : « L. 921‑1 ».
IX. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « cent vingt ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots : « et L. 614‑2 », les mots : « à L. 614‑3 ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 42 , substituer à la référence : « L. 921‑3 », la référence : « L. 921‑1 ».
XII. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 48 .
XIII. – En conséquence, après la troisième occurrence des mots : « l’article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« L. 921‑1. ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 60, après la référence : « L. 731‑1 », insérer les mots : « ou lorsqu’il est placé en rétention administrative ».
XV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 921‑2 », la référence : « L. 921‑1 ».
XVI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61.
XVII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 62 :
« « Art. L. 614‑3 – Lorsque l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français est détenu et qu’il apparaît, en cours d’instance, qu’il est susceptible d’être libéré avant que le juge statue, l’autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Par dérogation aux dispositions du livre IX, il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et contre la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant dans un délai de cent vingt heures à compter de l’information du tribunal par l’autorité administrative. »
XVIII. – En conséquence, après la deuxième occurrence des mots : « l’article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 :
« L. 921‑1. ».
XIX. – À l’alinéa 68, après la référence : « L. 731‑1 », insérer les mots : « ou lorsqu’il est placé en rétention administrative » et, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 921‑2 », la référence : « L. 921‑1 ».
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 69.
XXI. – À l’alinéa 71, après la référence : « L. 731‑1 », insérer les mots : « ou lorsqu’il est placé en rétention administrative », et au même alinéa, substituer à la référence : « L. 921‑2 », la référence : « L. 921‑1 ».
XXII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 72.
XXIII. – En conséquence, à l’alinéa 76, après la référence : « L. 731‑1 », insérer les mots : « ou qu’il est placé en rétention administrative ».
XXIV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 921‑2 », la référence : « L. 921‑1 ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 80 , substituer à la référence : « L. 921‑2 », la référence : « L. 921‑1 ».
XXVI. – En conséquence, à l’alinéa 86 , substituer à la référence : « L. 921‑2 », la référence : « L. 921‑1 ».
XXVII. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« en cas de rétention administrative. ».
XXVIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces articles », les mots : « cet article ».
XXIX. – En conséquence, après la première occurrence des mots : « à l’article », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 92 :
« L. 921‑1. ».
XXX. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les mêmes articles L. 921‑2 et L. 921‑3 », les mots : « le même article L. 921‑1 ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 96 , substituer à la référence : « L. 921‑3 », la référence : « L. 921‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de poursuivre les efforts de simplification du contentieux administratif des étrangers en réduisant le nombre de procédures applicables à deux, au lieu des trois existantes en l’état actuel du texte :
- Une procédure ordinaire, applicable aux recours contre les OQTF, peu importe leur fondement ou le bénéfice d’un délai de départ volontaire, dès lors qu’aucune mesure de contrainte n’a été prise à l’encontre de l’étranger en cause : le délai de recours est alors fixé à 1 mois et le délai de jugement est fixé à 6 mois ;
- Une procédure d’urgence à juge unique, applicable aux recours contre les OQTF lorsqu’une mesure de contrainte a été prise à l’encontre de l’étranger en cause, à savoir une décision d’assignation à résidence ou de placement en rétention administrative, mais également aux recours en matière de contentieux du droit d’asile (fin du droit au maintien, décision de transfert en application du règlement « Dublin »), à l’exception des recours contre les décisions relatives aux conditions matérielles d’accueil. Le délai de recours est alors fixé à 72 heures et le délai de jugement est réduit à 120 heures.
Cette simplification majeure des règles du contentieux administratif des étrangers permettra d’améliorer l’efficacité du traitement des requêtes en adaptant les délais de recours et de jugement en fonction du caractère d’urgence qu’elles présentent, fixé selon des critères objectifs.
En réduisant le nombre de procédures applicables en contentieux administratif des étrangers, cet amendement permet également d’améliorer l’accessibilité de la règle de droit pour les justiciables tout en facilitant le travail quotidien des praticiens.
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