Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « , ainsi que l’accès à la création d’une société unipersonnelle dès lors que le projet est économiquement viable, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être autorisé », les mots : « peuvent être autorisés ». Exposé sommaire : Le titre Ier...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement de l’attractivité de la France en matière d’immigration économique et qualifiée, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre d’un système de points permettant la délivrance d’une carte de s...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’étranger ou à son conseil de présenter ses », les mots : « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « à l’étranger ou à son conseil de présenter ses », les mots : « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ». ...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « à l’étranger de présenter ses explications », les mots : « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge administratif. En cohérence avec les garanties applica...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’étranger accompagné d’un mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l'interdiction du placement en rétention administrative des mineurs de moins de dix-huit ans. Il reprend la...

À l’alinéa 2, après le mot : « dont », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Comme cela a été discuté lors des débats en commission, cet amendement de précision rédactionnelle a pour objet de permettre à plus d'un département ultramarin de participer à l'expérimentation prévue dans le cadre de cet article.

Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6. – En cas de récidive, dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine ou de la prescription de la précédente peine, par une personne physique, d’une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 ou d’un rappo...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « À ce titre, elle soutient des actions dédiées à la gestion et à la gouvernance des migrations dans les pays bénéficiaires de son aide. » Exposé sommaire : Cet alinéa vis à conditionner notre aide publique au développement à l'objectif de lutte...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut » les mots : « temporaire portant la mention « salarié » et la carte de séjour pluriannuelle portant la même mention valent » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ladite carte » les mots : « lesdites cartes ». E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui restreint les modalités de délivrance du titre de séjour étranger malade. L’article 1^er E propose en particulier de supprimer la condition tenant au fait que l’étranger malade ne peut pas bénéficier effectivement d’un traiteme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement portant suppression de l’article 1^er E, le présent amendement propose la suppression de l’article 1^er F, qui restreint les modalités de délivrance du titre de séjour étranger malade. Cet article reprend une définition des « conséquences d’une exc...