Amendement N° 1683 (Sort indéfini)

En cohérence avec l’amendement portant suppression de l’article 1^er E, le présent amendement propose la suppression de l’article 1^er F, qui restreint les modalités de délivrance du titre de séjour étranger malade.

Cet article reprend une définition des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » appréciées pour la délivrance du titre de séjour, figurant actuellement à l’article 4 de l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, afin de l’inscrire directement dans la loi.

La démarche proposée ne paraît pas pertinente à deux égards : d’une part, la définition reprise n’est pas complète (l’article 1^er F ne reprend que le premier paragraphe de l'article 4) ; d’autre part, la démarche ne paraît pas de bonne législation, cet ajout dans la loi n’ayant aucune incidence juridique, si ce n’est celle de compliquer une éventuelle modification ultérieure de ces critères, en nécessitant une évolution de la loi.