Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1731 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Houlié.
Texte de loi N° 1943
Article 4 ter A
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut »
les mots :
« temporaire portant la mention « salarié » et la carte de séjour pluriannuelle portant la même mention valent »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ladite carte »
les mots :
« lesdites cartes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre la disposition en application de laquelle la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut autorisation de travail aux cartes de séjour temporaires portant la même mention.
Dès lors, les titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pourront changer d’employeur sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.