Amendement N° 2326 (Sort indéfini)

Cet alinéa vis à conditionner notre aide publique au développement à l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière et plus précisément des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires. Cet alinéa contrevient à trois aspects majeurs de notre aide publique au développement et des principes qui président à sa mise en oeuvre.

Le premier est que l'aide publique au développement française a pour objectif d'atteindre directement les populations concernées et qui en ont besoin, à savoir les plus vulnérables. Conditionner notre aide publique au développement reviendrait par conséquence à priver non seulement les Etats mais surtout les populations qui bénéficient de cette aide. Cela irait à l'encontre des objectifs de notre politique de développement et inscrits dans la loi.

Le second l'impossibilité de mise en oeuvre de cette condition qui reviendrait à établir des critères, difficilement objectifs, selon lesquelles des Etats pourraient être considérés comme délivrant un nombre "un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires."

Le troisième est que cette mesure ne présente aucune garantie d'efficacité, voir d'application. D'une part, en ce qu'elle constituerait un levier parfois trop faible, voir même serait contre-productive. D'autre part, car une majeure partie de notre aide au développement utilise un canal multilatéral qui ne saurait se voir appliquer cette disposition.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition pour y substituer le rappel que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires et qu'à ce titre elle soutient dès actions dédiées à la gestion et à la gouvernance des migrations dans les pays bénéficiaires de son aide.