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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1250 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 836 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Houlié.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , L. 422‑1 et L. 521‑7 »
les mots :
« et L. 422‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’inclure la prise en compte des périodes de séjour et d’activité professionnelle salariée effectuées sous couvert d’une attestation de demande d’asile pour permettre à ces publics d’accéder plus aisément à la procédure d’admission exceptionnelle au titre d’un métier en tension crée par l’article 4 bis du présent projet de loi.
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