Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 34, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « réitération » les mots : « état de récidive ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les modifications apportées par le Sénat aux régimes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par décision administrative. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : le doublement des délai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par le droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle interdirait à des enfants,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction d'un cautionnement pour l'octroi de la première carte de séjour temporaire aux étudiants internationaux, votée en séance publique au Sénat, ne semble pas pertinente. Elle créerait une inégalité disproportionnée entre les étudiants en fonction de leur origine et ne contribuerait qu'à aggr...

Au troisième alinéa de l’article L. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « autorise l’exercice d’une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « vaut autorisation de travail pour un emploi à caractère saisonnier tel que défini au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail ». Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 7 ter, introduit par le Sénat, qui durcit les conditions d’attribution du titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans. Il est indispensable, dans l'appréciation de la demande,...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou de proxénétisme, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 » sont remplacés par les mots : « , de proxénétisme ou de soumission d’une pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à accroître significativement le droit de timbre pour une demande de naturalisation. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle créé une nouvelle barr...

I. – Supprimer les alinéas 21 à 28 et l’alinéa 37. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 38 à 42 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article 222‑48 est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « 222‑14‑5 » ; « b) Après la référence : « 222‑12 », sont insérés les mots : « au 6° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par mariage. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle introduit encore davantage d'inséc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er I vise à remplacer l’aide médicale d’État, dispositif essentiel pour la santé des personnes étrangères, par une aide médicale d’urgence aux conditions beaucoup plus restrictives. L’évolution proposée par le Sénat limiterait la prise en charge à des soins spécifiques et conditi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er A instaure un débat obligatoire annuel au Parlement sur les orientations de la politique d’immigration et d’intégration et permet au Parlement de déterminer le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France – à l’exception des étrangers admis au séjour au titre de l’asile. ...

Supprimer l’alinéa 78. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur l’augmentation par le Sénat à trois ans de la durée de validité de la décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement de laquelle l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger ou le placer en rétention administrative. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui a pour but d’écarter les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français de l’hébergement d’urgence. Le Conseil d’État a clairement réaffirmé, à plusieurs reprises, que les ressortissants étrange...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite par le Sénat, pose un principe de limitation à trois renouvellements de toute carte de séjour temporaire portant une mention identique. Elle créé, de fait, une situation d'insécurité juridique dangereuse : à l'issue de ces renouvellements, soit l'étranger maîtrise un nive...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : La commission des Lois du Sénat a souhaité prévoir dans la loi un niveau B2 de maîtrise de la langue pour les personnes souhaitant obtenir leur nationalisation. Cette disposition est critiquable : le niveau B2 est en effet particulièrement difficile à atteindre, surtout à l'écrit, et surtout pour des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par le droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : le défaut d'assimilation manife...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de régularité du séjour à l’étranger concerné par un contentieux relatif à ses conditions de travail .» Exposé sommaire : Cet amendement vise...