Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. » Exposé sommaire : Les professionnels en soins palliatifs témoig...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Dans la mesure où le texte prévoit explicitement un consentement libre et éclairé de la personne demandant l’aide à mourir, il semblerait que cela exclut de fait les personnes qui ont été jugées devoir relever d’une mesure de protection juridique.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; ». Exposé sommaire : La procédure collégiale décrite dans cet article ne semble pas propre à éclairer la décision du médecin. En effet, il s’agit plus ic...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédure collégiale » les mots : « délibération collective ». Exposé sommaire : La procédure collégiale décrite dans cet article ne semble pas propre à éclairer la décision du médecin. En effet, il s’agit plus ici de valider une liste de critères ouvrant le droit à l’aide à mourir, que de réfléchir de...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Le 3° du II de l’article L. 1111-12-3 dispose que la personne doit pouvoir « renoncer, à tout moment, à sa demande » d’aide à mourir et l’article L. 1111-12-7, que « Le jour de l’administration de la substance létale, le mé...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , sauf refus de traitement à visée symptomatique ». Exposé sommaire : Si le critère de la douleur insupportable est essentiel dans l’évaluation de la légitimité de la demande d’aide à mourir, il semble complexe de le prendre en compte dans le cas où la personne refuserait les traitements visant uniquemen...

À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale », les mots : « , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ». Exposé sommaire : La modification de cet alinéa vise à corriger l'imprécision notable ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et à accompagner ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « selon les ». III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse admin...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cohérence avec le 5° de l’article L. 1111-12-2, disposant que la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ; le 3° du II de l’article L. 1111-12-3, disposant que la personne doit pouvoir « renoncer, à tout moment, à sa dem...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et d’accompagnement » ; III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots : « et d’acco...

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « les soins d’accompagnement, » Exposé sommaire : Ces amendements visent à rétablir l’utilisation des seuls termes « soins palliatifs » plutôt que de leur adjoindre la notion vague de « soins d'accompagnement », afin d’éliminer une complexification inutile d’une dénomination établie ...