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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2620 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Thillaye, Mme Brocard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) D’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs et/ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile et/ou fixe ; ».
Exposé sommaire :
La procédure collégiale décrite dans cet article ne semble pas propre à éclairer la décision du médecin. En effet, il s’agit plus ici de valider une liste de critères ouvrant le droit à l’aide à mourir, que de réfléchir de façon collégiale à la réponse à apporter à une demande individuelle d’aide à mourir. Cette procédure a tout intérêt à se calquer sur les délibérations collectives qui rythment la vie des unités de soins palliatifs.
Effectivement, les professionnels en soins palliatifs mettent en avant le fait que, dans le pourcentage des personnes qui formalisent la demande d’aide à mourir, seule une partie extrêmement réduite souhaite, après la mise en place d’une prise en charge adaptée à la personne et conseillée par une personne spécialisée en soins palliatifs, aller jusqu’au bout de leur démarche.
Il est donc essentiel d’intégrer un professionnel de santé diplômé en soin palliatif et/ou travaillant dans une structure de soin palliatif fixe et/ou mobile dans cette délibération.
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