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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2619 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Thillaye, Mme Brocard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Exposé sommaire :
La procédure collégiale décrite dans cet article ne semble pas propre à éclairer la décision du médecin. En effet, il s’agit plus ici de valider une liste de critères ouvrant le droit à l’aide à mourir, que de réfléchir de façon collégiale à la réponse à apporter à une demande individuelle d’aide à mourir.
Cette procédure a tout intérêt à se calquer sur les délibérations collectives qui rythment la vie des unités de soins palliatifs. Aussi le changement de vocabulaire proposé par cet amendement permet-il de mettre en avant l’importance d’un débat éclairé afin d’apporter une réponse adaptée à la demande.
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