Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7 bis)

Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant : « La réforme sera mise en œuvre en s’appuyant sur les conclusions de la Mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire du Sénat, de la Mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale d...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 », la date : « 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , validées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ». III. – En conséquence, compléter l’al...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et par l’immobilisation du véhicule ayant commis l’infraction tel que définie par l’article R. 325‑2 du code de la route. » Exposé sommaire : Considérant la recrudescence des entraves à la circulation commis lors de mariages et dans la continuité de l’amendement N° 465 déposé par Ka...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « constatation de l’infraction » les mots : « connaissance de l’atteinte par la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des per...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de tout dommage causé » les mots : « des pertes et dommages causés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages cau...

Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les infractions mentionnées au quatrième alinéa, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire dans les conditions pré...

Le deuxième alinéa de l’article 222‑30‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les faits sont commis au sein d’un établissement recevant du public ou lors de tous rassemblement public ou privé de plus de quatre personnes, les faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amendes. » Exposé sommair...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « , personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cet article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter des données sur les atta...

Le code pénal est ainsi modifié : I. – L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept a...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’indemniser » les mots : « indemniser un assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages causés » (comme dans ...

I. – La commission d’un délit défini aux livres II à V du code pénal entraine la suspension des aides au logement définies au livre VIII du code de la construction et de l’habitation. La durée de suspension est fixée par l’autorité administrative compétente pour une durée comprise entre un an et trois ans, excepté en cas de récidive ou celle-ci...

I. – À l’alinéa 7, après la référence : « 222‑48, », insérer les mots : « la référence : « 222‑12 » est remplacée par la référence : « 222‑11 » et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le même article 222‑48 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’interdiction du territoire fran...

Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental est également appelé à formuler un avis simple mais obligatoire sur la fermeture d’un commissariat d’une des communes relevant de sa compétence territoriale. » Exposé sommaire : Échelon essentiel et intermédiaire de la proximité avec les administrés, le c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’existence d’une vulnérabi...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Ainsi, sur tout site internet, quel que soit son objet et sa forme, édité par une personne physique ou morale établie en France ou s’adressant à des utilisateurs français, devra figurer le lien permettant d’accéder au dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’o...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un cortège ou d’un rassemblement pour un mariage, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1500 euros. Le monta...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bilan des dispositifs mis en place par les collectivités pour lutter contre les incivilités dans le cadre des mariages et des cortèges qui précèdent ou suivent les mariages. Le rapport s’attarde également à la réponse...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 15‑3-1‑1. – Toute victime d’infraction pénale, à l’exception des crimes, peut, selon des modalités prévues par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans sa déposition par les services ou unités de...