Industrie verte
(Après l'article 4 a)

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. ‑ Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’...

Les alinéas 18 et 19 sont supprimés. Exposé sommaire : La commission spéciale a introduit aux alinéas 18 et 19 de l’article 4 via l'adoption d'un amendement Modem une mesure dont l’intention première vise à interdire l’exportation de vêtements usagés dont la destination à l’étranger est la mise en décharge, et en particulier les textiles comp...

À l’alinéa 2, après le taux : « 10 % », insérer les mots : « en moyenne sur trois mois glissants ». Exposé sommaire : L’article 15 prévoit une obligation de référence générale dans les contrats d’assurance vie pour les unités de compte ayant obtenu les labels reconnus par l'État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’inve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte adopté au Sénat prévoit d’imposer aux sociétés de capital-risque (SCR) un minimum d’investissement dans des actifs contribuant « au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Au-delà du fait que ces conditions...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les sociétés de capital-risque constituées à partir de cette date ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli en cas de non-adoption de l'amendement proposé visant à supprimer l'article 17 bis. Afin que cette mesure puisse être effective sans dérégler le secteur du capital ...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement doit présenter d’ici juin 2024 une version simplifiée du bilan des émissions de gaz à effet de serre, afin d’encourager le respect de cette obli...

Le titre III de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa du III de l’article 40 est ainsi modifié : a) Sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’il justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement ainsi que dans les périmètres des Grands sites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du même code, l’agrément de l’autorité admi...

Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑12‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et sur des terrains délaissés ou dégradés » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « friches », sont insérés les mots : « et terrains délaissés ou dégradés ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

 « Après le II de l’article L. 541‑40 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – À compter du 1^er janvier 2026, les exportations de déchets plastiques, y compris en vue de leur recyclage ou de toute autre valorisation au titre de l’article L. 541‑1, sont interdites en dehors des États...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « exportation », insérer les mots : « destinée au réemploi ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « déchets, », insérer les mots : « dont la valorisation ou l’élimination ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « est », insérer les mots : « réalisée en méconnaissance ...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Lorsqu’un résidu de production contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux ou à la composition d’un déchet polluant organique persistant, son usage combustible est autorisé uniquement dans des installations respectant...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – Un résidu de production ne peut pas être réutilisé dans une installation de combustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux au sens de l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du C...

A l'alinéa 5, après les mots : « ce résidu est réputé être un sous-produit, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à condition que l’exploitant de l’installation dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remettre en cohérence les dispositions de l’article ...

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Dans le cadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur...

Rétablir le a bis de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑4‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑4‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 541‑4‑5. – Un résidu de production obtenu dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515‑48, n’a pas le statut déchet s’il e...

Le I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et un plan d’action de réduction de ces émissions conforme aux objectifs de la stratégie nationale bas carbone » ; 2° Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cents cinquante ». Exposé som...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’é...

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1^er janvier 2024, un rapport quinquennal recensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâti ou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années. Il précise leur localisation exacte, leur nature, leur taille, leurs caractéristiques ainsi que l’estimation du c...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque région, les sous-préfets à la relance sont chargés de faciliter les projets d’implantation d’activités industrielles et logistiques et de piloter les comités de projet à l’échelon départemental ou régional. » Exposé sommaire : En France, le délai d’implantation d’une industrie est de ...