Industrie verte
(Après l'article 4 a)

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans trois régions définies par décret, l’État peut autoriser les maîtres d’ouvrage mentionnés à l’article L. 2411‑1 du code de la commande publique à intégrer dans le dossier constitué pour la publicité préalable à l’attribution des marchés publ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 6° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carbone ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les sur-transpositions des directives européennes et leurs effets sur la compétitivité de l’industrie française. Exposé sommaire : L’adoption ou le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des e...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Art. L. 221‑39. – Le plan d’épargne pour le financement de l’énergie d’origine nucléaire est créé. « Il est ouvert aux personnes physiques résidant en France à titre habituel. « Les fonds collec...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le rendement du plan d’épargne avenir climat est fixé par voie réglementaire, son taux ne peut être inférieur à celui du livret A. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l'attractivité, et donc l’effet levier, du « plan d’épargne avenir climat » (PEAC), destiné à mobiliser des fonds ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-cinq » Exposé sommaire : La nouvelle solution d’épargne « Plan avenir climat » inscrite dans ce projet de loi s’adresse aux jeunes de moins de 18 ans. Ainsi, alors que l'épargne des mineurs est estimée à 40 milliards d'euros selon l'étude d'impact du Conseil d'État, le gouvern...

Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants : « Une installation de production, telle que mentionnée par le présent article, est définie par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. Les installations de production, définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État, et listées ci-dessou...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un processus de production », les mots : « une plateforme industrielle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « si » le mot : « lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition que ». Exposé sommaire : En commission spéciale...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « I ter. – Une substance ou un objet, élaboré dans une plateforme industrielle, qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première est réputé être un sous-produit, sous réserve que l’exploitant de l’installation dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article. » E...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 4 vise à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu produit dans une plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit, s’il est utilisé dans la même plateforme industrielle. L’amendement, adopté en commission spéciale, a supprimé l...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des investissements s’inscrivant dans le cadre de la transition écologique, la durée de l’autorisation d’occupati...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintég...

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte l’association des Dépar...