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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1599 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Bolo, Mme Babault, M. Zgainski, M. Laqhila, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Mandon, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Pahun, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 1512
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement doit présenter d’ici juin 2024 une version simplifiée du bilan des émissions de gaz à effet de serre, afin d’encourager le respect de cette obligation par les entreprises concernées. »
Exposé sommaire :
Si le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés, seules 47 % d'entre elles s’acquittent de cette obligation. Les obstacles identifiés à la suite de diverses auditions sont la complexité technique et administrative que nécessite ce BEGES.
Cet article du ce projet de loi prévoit prévoit une faculté d’exclusion des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations par l'acheteur publique. En parallèle, nous considérons que l’Etat doit travailler avec les entreprises pour simplifier le BEGES afin d’accélérer sa réalisation par toutes les entreprises qui y sont soumises. La simplification doit être engagée avant juin 2024.
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