Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1630 (Retiré)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Laqhila, M. Bolo, Mme Babault, M. Zgainski, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 1512
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le taux :
« 10 % »,
insérer les mots :
« en moyenne sur trois mois glissants ».
Exposé sommaire :
L’article 15 prévoit une obligation de référence générale dans les contrats d’assurance vie pour les unités de compte ayant obtenu les labels reconnus par l'État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable appelés labels de la finance responsable. Cette obligation générale se traduit en pratique par l’obligation de référencer dans les contrats au moins une unité de compte composée de 5 à 10 % de titres émis issus des labels d’état.
Le groupe démocrate salue le choix de cette fourchette pour l’ensemble des labels d’état.
Néanmoins, il conviendrait d’aller plus loin dans la flexibilité accordée par cette fourchette en développant un mécanisme d’évaluation qui permettrait de se prémunir de fluctuations économiques de court terme aboutissant à des situations où UC concernées afficheraient un taux d’actifs labellisées légèrement inférieur à 5%
Le présent amendement entend répondre à cette situation en introduisant une évaluation sur trois mois glissants pour les UC composée de 5 à 10 % de titres émis issus des labels d’état.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.