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Les interventions de Romain Daubié sur ce dossier

39 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2048 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Brocard, Mme Gatel, M. Potier, Mme Vidal, M. Bazin, Mme Maud Petit, M. Daubié

Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article L. 223‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑13‑1. – Le fait d’inciter une personne en situation de vulnérabilité du fait de son âge, de son handicap, ou d’une pathologie lourde à recourir à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, e...

23/05/2024 — Amendement N° 2047 au texte N° 2634 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Brocard, Mme Gatel, M. Bazin, Mme Maud Petit, M. Daubié

Au 2° de l’article L. 2223‑3 du code général des collectivités territoriales , après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou dont le dernier domicile personnel est situé sur celui-ci, ». Exposé sommaire : Lorsqu'une personne vit ses derniers jours dans un établissement ou au domicile de sa famille et que son dernier domicile per...

23/05/2024 — Amendement N° 2046 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Brocard, Mme Gatel, M. Potier, Mme Vidal, M. Bazin, Mme Maud Petit, M. Daubié

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette décision conclut à la mise en œuvre de l’aide à mourir, elle peut toutefois être contestée par les ascendants, descendants et conjoint de la personne ayant formé la demande. » Exposé sommaire : S'il est concevable d'écarter les tiers de l'intérêt à agir contre un refus de mise en œuvre...

22/03/2024 — Amendement N° 79 au texte N° 2343 - Article 1er (Adopté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, Mme Babault, Mme Bannier, M...

À l’alinéa 45, après le mot : « publique », insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique.

22/03/2024 — Amendement N° 77 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, Mme Babault, Mme Bannier, M...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée de l'expérimentation à 3 ans, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Compte tenu du caractère très intrusif pour nos données personnelles de la technique de l'algorithme, il nous semble qu'une expérimen...

22/03/2024 — Amendement N° 76 au texte N° 2343 - Article 2 (Tombe)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, Mme Babault, Mme Bannier, M...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans » les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la périodicité de remise du rapport du Gouvernement sur l'état de...

22/03/2024 — Amendement N° 75 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Luquet, Mme Baba...

Après l’article L. 123‑7-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 123-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7-2. – Les établissements d’enseignement supérieur rendent chaque année publics les pays d’origine de leurs financements, directs ou indirects, perçus de personnes physiques ou morales étrangères, notamment à travers les f...

22/03/2024 — Amendement N° 74 au texte N° 2343 - Article 1er (Irrecevable)
M. Esquenet-Goxes, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, Mme Baba...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute société dans laquelle plus de la moitié du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère ». Exposé sommaire : La défense d’intérêts étrangers en France ne passe pas uniquement par des personnes physiques. Elle peut aus...

22/03/2024 — Amendement N° 73 au texte N° 2343 - Article 3 (Retiré)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, Mme Babault, Mme Bannier, M...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités de l’expérimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de la technique de l'algorithme...

11/03/2024 — Amendement N° 67 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, M...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à ...

11/03/2024 — Amendement N° 66 au texte N° 2296 - Article 2 (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, M...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

11/03/2024 — Amendement N° 65 au texte N° 2296 - Article 1er (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, M...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...

11/03/2024 — Amendement N° 53 au texte N° 2296 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Philippe Vigier, Mme Babault, Mme Ban...

I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑24‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 313‑24‑1. – L’organe délibérant de la personne morale gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, exerçant le contrôle de la gestion de l’établissement...

31/01/2024 — Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 8 au texte N° 2111 - Article 1er (Adopté)
M. Daubié

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’autorisation » les mots : « de dérogation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel de coordination

31/01/2024 — Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 18 au texte N° 2111 - Article 1er (Irrecevable)
M. Daubié

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

26/01/2024 — Amendement N° 63 au texte N° 2111 - Article 4 (Retiré)
M. Daubié

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à inciter le pouvoir réglementaire à déterminer des normes u...

26/01/2024 — Amendement N° 62 au texte N° 2111 - Article 4 (Adopté)
M. Daubié

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le propriétaire informe le maire de la commune et, le cas échéant, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de chaque changement de destination. L’information est transmise soit lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux pour la transform...

26/01/2024 — Amendement N° 61 au texte N° 2111 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Daubié

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les motivations de la délibération tiennent compte des », les mots : « La délibération s’opposant à l’autorisation est notamment motivée par les ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les quatrième et sixième occurrences du mot : « de »....

26/01/2024 — Amendement N° 60 au texte N° 2111 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Daubié

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement de précision L'absence de délibération contraire de l'organisme délibérant compétent en matière de PLU ne vaut pas autorisation de la demande d'autorisation d'urbanisme pour le porteur de projet: elle autorise seulement ...

26/01/2024 — Amendement N° 59 au texte N° 2111 - Article 1er (Adopté)
M. Daubié

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa transmission », les mots : « la transmission de la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce n'est pas l'autorisation qui est transmise mais la demande d'autorisation qui est transmise par l'autorité compétente en matière de permis de construire à l'autorité comp...