Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 75 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Luquet, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 4
Après l’article L. 123‑7-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 123-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑7-2. – Les établissements d’enseignement supérieur rendent chaque année publics les pays d’origine de leurs financements, directs ou indirects, perçus de personnes physiques ou morales étrangères, notamment à travers les frais d’inscription de leurs étudiants. »
Exposé sommaire :
Les établissements d’enseignement supérieur sont libres de contracter avec des « institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non ». Mais ces accords ne doivent pas conduire à créer des situations de dépendance financière des établissements.
Si ces accords peuvent être nécessaires, il est essentiel que les informations de relations financières entre des universités et ces institutions soient publiques. Cette publicité permettrait de pouvoir lever tout doute sur tout conflit d’intérêts que pourraient avoir ces écoles entre leurs prises de position publiques, ainsi que celles prises en leur sein par leurs professeurs, élèves, associations et des arrangements financiers qui les lieraient à des puissances étrangères. C’est ce que propose cet amendement.
Ainsi, le rapport du sénateur André Gattolin sur les influences étatiques extra-européennes montre que le président de l’INALCO a confirmé avoir reçu des pressions après l’organisation d’une conférence avec le Dalaï-Lama et avoir été destinataire de lettres de l’ambassade de Chine et de menaces sous-entendues d’arrêts, voire de retraits de bourses.
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