| Cibles d’augmentation nette des effectifs | 4 250 | 4 250 | 4 2...
"Article 15 Après l'alina 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable et d'urgence climatique telle que l'exclusion de l'utilisation d'huile de soja dans les biocarburants.""" Exposé sommaire : "Cet amendement vise à exclure l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants. ...
"Au I de l’Article 266 sexies du code général des douanes, un alinéa ainsi rédigé est ajouté : « 7. Toute personne réceptionnant un produit contenant la substance active du glyphosate» " Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe la France Insoumise - NUPES propose d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes (...
"L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3. est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3. bis. » 2° Après le second alinéa du même 3., il est inséré un 3. bis ainsi rédigé : « 3. bis Pa...
Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la tournure maximaliste désignant dans le texte, les législations que les douanes peuvent appliquer. Aujourd’hui la multiplication de leurs missions, ainsi que la sur-spécialisation nécessaire pour faire appliquer le travail des douanes altère grandement ...
I / Alinéa 9 : après le mot "libertés" sont insérés les mots suivants : et font l'objet d'un débat avec vote au Parlement déterminant sa poursuite ou non :" II / L'alinéa 10 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : "Un an après l'entrée en vigueur du décret mentionné au III." Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une clause d...
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « En aucun cas et en aucune manière les agents des douanes réservistes ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires ou dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite Frontex. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous entendons réaffirmer ...
I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « autoroutières », insérer les mots : « et les axes routiers secondaires et tertiaires ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et les axes routiers secondaires et tertiaires ; » Exposé sommaire : Cet article, qui redéfinit le droit de visite des douanes, pr...
I. – Le premier alinéa de l’article 47 du code des douanes est complété par les mots : « , à raison d’un bureau de douane par bassin d’emploi. ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression pure et simple de cet article, qui propose la création d’une douane au rabais avec des agents mal formés, avec les dangers que cela représente sur le terrain. Cet article est hypocrite. Comment supposer qu’il sera possible de solliciter les jeunes retr...
À l’alinéa 25, substituer au mot : « ordonner » le mot : « organiser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repréciser que le droit de visite des agents de douanes n'est en aucun cas coercitif. Les agents de douanes peuvent avec la disposition visée "ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers...
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , spontanément ou sur demande, ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La communication de renseignements ou de documents dans ce cadre fera l’objet d’une documentation mentionnant l’émetteur et le destinataire des informations transmises, ainsi que la nature de ces informations....
"Article 15 Après l'alinéa 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable, d'urgence climatique et de bien-être animal, telle que la mise en place d'une taxation sur les importations de bovins.""" Exposé sommaire : "Cet amendement vise à la mise en place d’une taxation sur les impor...
À l’alinéa 21, après le mot : « écrit », insérer les mots : « et éclairé ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la possibilité de réaliser des épreuves de dépistage de substances classées comme stupéfiants sur les personnes contrôlées soit faite avec le consentement éclairé de la personne. Le nouvel article ...
À l’alinéa 13, après le mot : « financier », insérer les mots : « , et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter une garantie judiciaire supplémentaire au droit de visite permis ""en cas de raisons p...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la direction général des finances publiques du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un retrait des agents de douane aujourd’hui mobilisé dans l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite « Frontex », au profit d’un renforcement des effectifs affectés à la lutte contre l...
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « deux et quatre mois » les mots : « quinze jours et deux mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES prop...
"Article 15 Après l'alinéa 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable et d'urgence climatique, et de bien être animal, visant à repérer les flux de transport de bétail."" " Exposé sommaire : "La douane est une institution aux multiples missions. Elle est une entité à part entièr...
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