Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF70 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Léaument, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Après l'article 15
"Au I de l’Article 266 sexies du code général des douanes, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« 7. Toute personne réceptionnant un produit contenant la substance active du glyphosate»
"
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, le groupe la France Insoumise - NUPES propose d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la vente de glyphosate afin de sortir de la dépendance à cet herbicide écocidaire et néfaste pour la santé publique.
L’interdiction des herbicides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement est indispensable au développement d’une agriculture écologique et paysanne. La refonte de la Taxe générale sur les activités polluantes s’inscrit dans cette nécessité.
Les producteurs d’engrais et d’herbicide sont soumis à la TGAP du fait des émissions engendrées par ce secteur. Mais leur contribution reste infime, car les seuils d’émissions de polluants à partir desquelles les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevées et certains polluants majeurs sont exclus de cette taxe (comme l’ammoniac). En ajoutant spécifiquement le glyphosate à la liste des produits soumis à la TGAP, on s’assure que les producteurs de ce produit dangereux payent une contribution à la réparation de leurs méfaits environnementaux.
En 2016, les secteurs des produits chimiques, des engrais et des matières plastiques ont ainsi contribué seulement à hauteur de 6,7 millions d’euros, soit 0,09 % de leur valeur ajoutée. Un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) de 2018 conclut qu’au taux actuel de la taxation, la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisions d’investissement des industriels.
Cette proposition est cependant bien modérée. Face à la dangerosité de ce produit, nous militons tout simplement pour l’interdiction du glyphosate. Cet amendement de repli sert surtout à mettre en lumière l’inaction du gouvernement qui a, à de trop nombreuses reprises, a repoussé l’interdiction réelle du glyphosate.
La TGAP a besoin d’être refondée. Cet amendement modeste et modéré permettra donc de réaliser son nécessaire travail de refondation.
"
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