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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL57 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I / Alinéa 9 : après le mot "libertés" sont insérés les mots suivants : et font l'objet d'un débat avec vote au Parlement déterminant sa poursuite ou non :"
II / L'alinéa 10 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
"Un an après l'entrée en vigueur du décret mentionné au III."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons une clause de revoyure de l'expérimentation de trois ans des données collectées par des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI) pour détecter des mouvements de véhicules par l’administration des douanes.
Cette expérimentation a pour finalité la prévention et la constatation des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, et la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation d’opérations financières (blanchiment), pour permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche des auteurs.
Les moyens employés sont plus que contestables : il s'agit une fois de plus de mettre en oeuvre tous les outils technologiques possibles comme filets de sécurité dans les contrôles "policiers". Ce qui pose à la fois la question du respect des droits et libertés fondamentales qui peuvent être entravées, la CNIL soulève par exemple le problème de floutage impensé par le gouvernement des personnes se trouvant dans les véhicules. Et à plus forte échelle se pose la question de l'outil algorithmique qui sera forcèment alimenté en amont pour nourri ce genre d'expérimentation.
La prévention et la détection des infractions doit être améliorée par un renforcement des moyens et non par le recours à des outils pouvant constituer une menace pour les droits et libertés fondamentales.
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