Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF47 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
1. L’augmentation nette des effectifs des services des douanes s’effectuera selon le calendrier suivant (en équivalents temps plein) :
2. (En équivalents temps plein)
| Année | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| Cibles d’augmentation nette des effectifs | 4 250 | 4 250 | 4 250 | 4 250 |
3. Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire et des volontaires du service national universel. En conséquence, les effectifs des douanes s’élèveront à 34 000 équivalents temps plein en 2027.
4. L’effort de transformation de la ressource humaine du ministère entrepris au cours de la présente loi aura vocation a de renforcer la fidélisation, l’expertise et l’adaptabilité des agents du ministère.
5. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ;
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous demandons la mise en place d’un plan ambitieux, nécessaire et responsable pour permettre à la douane de faire face aux nouvelles menaces. Par un plan de recrutement, nous permettons au services des douanes de doubler leurs effectifs d’ici la fin 2027.
Aujourd’hui, grevés pas un sous-effectif structurel, les services de douanes sont empêchés de réaliser correctement les missions qui leur sont confiées. Ce besoin est structurel, et ce n’est pas une mesurette mettant en place une réserve qui changera la situation.
Le gouvernement, si prompt à comparer la France à l’Allemagne lorsqu’il s’agit de promouvoir ses cures d’austérité, oublie opportunément ce pays lorsqu’il s’agit de nos services publics. A ce jour, la douane française ne dispose que de 17 000 agents en France, contre 48 000 en Allemagne. Ainsi, par habitant, il y a 2,3 fois moins de douaniers qu'Outre-Rhin. Il faudrait 39 000 douaniers français pour permettre un même nombre d’agent par habitants entre nos deux pays. Quand bien même cet équilibre serait restauré se poserait la question du territoire à couvrir : la France a 4 fois plus de kilomètres de frontière terrestre, 29 fois plus si l’on prend en compte les frontières maritimes.
A ce titre, l’augmentation de fonctionnaires des douanes apparaît plus que nécessaire. Pourtant les candidates et les candidats aux douanes ne manquent pas : Avec généralement moins de 2% de réussite parmi les candidats présents aux épreuves de pré admissibilité, le concours des douanes est réputé pour être l'un des concours de recrutement de la fonction publique les plus difficiles de la catégorie B.
En responsabilité, nous demandons donc un premier pas, permettant de passer de 17 000 à 34 000 agents délégués aux services des douanes d’ici fin 2027. Une fois passé le nécessaire temps à leur recrutement et à leur formation, ces agents permettront à la France de lutter contre les trafics et contre la fraude fiscale, et participeront donc à l’accroissement de la ressource publique en recouvrant les sommes indûment impayées.
"
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.