Français à l'é...
Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337‑1 du même code dès le 1er janvier 2023, sans conditions de puissance souscrite, de taille, ni de recettes. Exposé so...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 8 000 000 | | Concours spécifiques et administration | 0 | 0
Le montant des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » affectés à l’Agence française de développement pour le financement de projets contribuant conjointement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la protection de la biodiversité est rehaussé progressivement jusqu’à atteindre 1,8 milliards d’euros à parti...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 sur la restitution des « biens mal acquis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlement...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à comprendre les raisons pour lesquelles la moitié des projets soutenus via le Fonds africain de développement ne sont pas jugés satisfaisants dans l’indicateur « Capacité des fonds multilatéraux à mener avec s...
À l’alinéa 145, substituer au mot : « prêts » le mot : « dons ». Exposé sommaire : L’AFD indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunte...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Aide économique et financière au développement | 0 | 10 000 000 | | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Aide économique et financière au développement | 0 | 46 500 000 | | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 |
À l’alinéa 142, substituer aux mots : « de levier de l’activité de prêts » les mots : « des dons ». Exposé sommaire : L’AFD indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur l...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Aide économique et financière au développement | 0 | 1 | | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article prévoyant les plafonds d’emploi pour l’État. Compte tenu de la croissance démographique (environ 0,3 % par an), le plafonds des autorisations d’emplois de l’État, aurait dû être rehaussé de 30 000, ces 5 dernières années, pour maintenir le nombre...
L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code génér...
À la troisième ligne de l’alinéa 2, après les mots : « la production d’énergie à partir de charbon », insérer les mots : « ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons intégrer les centrales de production électrique à pétrole ou à gaz dans les exportations de biens et services qui ne peuven...
I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévue...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le niveau d’émission de gaz à effet de serre et l’impact sur les finances publiques de l’objectif de devenir leader du secteur pour le développement de l’hydrogène. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous dem...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les modalités de décaissement effectif des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » au profit des bénéficiaires finaux. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la représentatio...
I. – A. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « Investir pour l...
I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « Investir pour la France de 2030 » de la présente loi de finances est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II sur leurs implantations, incluses da...
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